CGV

;
Conditions générales de vente - Beatmakers

1. Champ d’application

La société Beatmaker Factory, Société par actions simplifiée, au capital social de 1000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 902 398 742, dont le siège social est situé 15, rue de Cergy à Neuville-sur-Oise (95000) France, représentée par Monsieur Benjamin Breham (ci-après « BMF » ou l’ « Intermédiaire ») a créé et exploite le site Internet https://www.beatmakerfactory.com (ci-après le « Site »).

2. Contenu du Site Internet et acceptation des conditions générales de vente

Le Site est une place de marché permettant à des compositeurs (ci-après « Beatmaker(s) ») après souscription et acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV »), de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des utilisateurs inscrits sur le Site dans le but de proposer des enregistrements sur lesquels sont fixée une œuvre musicale composée par le Beatmaker (ci-après les « Enregistrement(s) ») et de conclure des contrats de licence en vue de permettre aux utilisateurs d’exploiter les Enregistrements (ci-après les « Licencié(s) »).

Dans ce cadre, il est rappelé que BMF intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à :

  • La mise à disposition d’un espace personnel et l’hébergement du catalogue d’Enregistrements du Beatmaker ;
  • La mise en relation avec des utilisateurs, potentiels Licenciés ;
  • La possibilité de conclure un ou plusieurs contrats de licence relatifs à des Enregistrements.

(ci-après les « Services »).

Pour utiliser les Services, le Beatmaker doit accepter les présentes CGV, les CGU Marketplace ainsi que les contrats de licence exclusif et non-exclusif et doit s’acquitter du prix relatif à l’abonnement sélectionné.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’inscription du Beatmaker au Site et d’utilisation des Services par le Beatmaker.

4. Abonnement

4.1 Formules d’abonnement

BMF propose plusieurs formules d’abonnement :

4.1.1 L’abonnement « Free »

L’abonnement « Free » donne accès au Beatmaker :

  • au téléchargement sur le Site jusqu’à 10 (dix) Enregistrements ;
  • à la fonctionnalité de paiement instantané et sécurisé via Stripe ;
  • à la configuration de deux (2) types de licences : le Beatmaker peut définir le caractère exclusif ou non-exclusif de la licence, le prix et les formats des fichiers proposés (wav, mp3).

Cette formule d’abonnement est gratuite.

Une commission de 20% (vingt pour cent) est prélevée par BMF sur le prix de chaque contrat de licence conclu sur le Site.

4.1.2 L’abonnement « Access »

L’abonnement « Access » donne accès au Beatmaker :

  • au téléchargement sur le Site jusqu’à 40 (quarante) Enregistrements ;
  • au téléchargement des stems (pistes séparées) ;
  • à la fonctionnalité de paiement instantané et sécurisé via Stripe ;
  • à la configuration de quatre (4) types licences : le Beatmaker peut définir le caractère exclusif ou non-exclusif de la licence, le prix et les formats des fichiers proposés (wav, mp3, stems).
  • Le prix de cette formule d’abonnement varie selon le choix du Beatmaker de payer mensuellement ou annuellement :

    • En cas de paiement mensuel, le prix est de 5,99€ (cinq euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) ;
    • En cas de paiement annuel, le prix est de 57,48€ (cinquante-sept euros et quarante-huit centimes), représentant une remise de 20% (vingt pour cent) mensuelle.

    Sauf mention contraire, les prix sont indiqués toute taxe comprise.

    Aucune commission n’est prélevée dans le cadre de cet abonnement.

4.1.3 L’abonnement « Premium »

L’abonnement « Premium » donne accès au Beatmaker :

  • au téléchargement sur le Site d’un nombre illimité d’Enregistrements ;
  • à la fonctionnalité de paiement instantané et sécurisé via Stripe ;
  • à la configuration illimitée de licences.

Le prix de cette formule d’abonnement varie selon le choix du Beatmaker de payer mensuellement ou annuellement :

  • En cas de paiement mensuel, le prix est de 10,99€ (dix euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) ;
  • En cas de paiement annuel, le prix est de 105,48€ (cent cinq euros et quarante-huit centimes), représentant une remise de 20% (vingt pour cent) mensuelle.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués toute taxe comprise.

Aucune commission n’est prélevée dans le cadre de cet abonnement.

4.2 Souscription

Pour devenir Beatmaker, il convient de sélectionner la formule d’abonnement souhaitée et de lire et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante préalablement à la confirmation de l’abonnement.

L’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation, date à laquelle le contrat d’abonnement sera considéré comme valablement conclu.

Il est précisé que BMF se réserve la faculté, à tout moment, sans engager sa responsabilité, d'approuver ou de refuser l'adhésion d'un Beatmaker. Le cas échéant, le refus sera notifié par courrier électronique et justifié (raisons commerciales, éthiques ou juridiques).

Le Beatmaker garantit l'authenticité et la véracité des informations qu'il communique. BMF se réserve ainsi le droit de vérifier ou de faire vérifier lesdites informations, mais également de sanctionner le Beatmaker en suspendant ou en résiliant sans préavis l'abonnement.

Dans ces conditions, BMF permet aux Beatmakers de modifier toute information les concernant au sein de leur espace abonné.

Sauf résiliation, la formule d’abonnement sélectionnée sera reconduite tacitement à l’issue de la période de paiement en cours.

4.3 Changement de formule d'abonnement

Le Beatmaker peut modifier sa formule d’abonnement sur son compte personnel en suivant les instructions.

La nouvelle formule sélectionée prendra effet à l’issue de la période de paiement en cours.

Le Beatmaker sera débité au jour du début de la nouvelle formule d’abonnement.

5. Prix du service d’intermédiation en ligne et modalités de paiement

5.1 Abonnement

Le prix de l’abonnement diffère selon la formule sélectionnée comme précisé à l’article 4.1. Les prix affichés sont des prix totaux en euros incluant la TVA applicable.

Le règlement de l’abonnement sélectionné par l’utilisateur s’effectue via la solution de paiement Stripe auprès de BMF.

Les frais d'abonnement aux Services BMF seront débités mensuellement ou annuellement selon l’option de paiement sélectionnée par le Beatmaker, à la date d’anniversaire de la souscription. Cette date de paiement peut changer lorsque le Beatmaker change de formule d’abonnement.

Une facture correspondant à la souscription à l’abonnement sélectionné sera éditée par BMF et sera adressée par e-mail au Beatmaker.

5.2 Commission de BMF sur les transactions en cas de formule « Free »

Dans le cas de transaction effectuée par un Beatmaker abonné à la formule « Free », une commission de 20% (vingt pour cent) est prélevée par BMF sur le prix de chaque contrat de licence conclu sur le Site (ci-après la « Commission »)..

Cette commission est prélevée directement par Stripe sur le prix payé par le Licencié et reversée à BMF par Stripe.

A toutes fins utiles, il est précisé que la Commission diffère de la commission éventuellement prélevée par Stripe sur toute transaction réalisée par l’intermédiaire de son service, conformément à ses conditions générales.

5.3 Modalités de paiement

BMF a fait le choix d'outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. BMF a adopté, pour les moyens de paiement, la solution Stripe.

BMF n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l’Acheteur utilise lors du paiement. En effet, seul Stripe dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.

Bien que BMF utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. BMF ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

Il est expressément précisé que conformément aux conditions générales de Stripe, une commission est susceptible d’être prélevée par Stripe sur la transaction réalisée entre le Beatmaker et le Licencié.

6. Fichier relatifs aux Enregistrements

Les fichiers relatifs aux Enregistrements sont téléchargés sur le Site par le Beatmaker, au format MP3 ou WAV.

Le Beatmaker peut protéger le fichier MP3, disponible à l’écoute, par un tag de vérification intégré au fichier audio.

Le Beatmaker peut autoriser le téléchargement gratuit d’un fichier MP3, avec ou sans le tag de vérification, par les utilisateurs. L’utilisateur pourra en faire un usage exclusivement privé et ne bénéficiera d’aucune autorisation d’exploitation commerciale. Pour bénéficier des droits d’exploitation du fichier et de l’Enregistrement, l’utilisateur doit obligatoirement conclure un contrat de licence avec le Beatmaker.

7. Obligations de BMF

7.1 Informations relatives au référencement des Beatmakers et des Enregistrements

BMF met en avant certains Beatmakers sous la rubrique « Beatmakers top » selon un algorithme qui tient compte de plusieurs données (nombre de cliques sur le Beatmaker, nombre de commentaires relatifs au Beatmaker, nombre d’Enregistrements proposés, nombre d’écoutes des Enregistrements proposés, nombre d’abonnés au Beatmaker).

BMF mentionne également une rubrique « Best hits » au sein de laquelle sont référencés certains Enregistrements selon un algorithme qui tient compte de plusieurs données (note attribuée aux Beatmakers, nombre de ventes relatives à l’Enregistrement, nombre d’écoutes de l’Enregistrement, nombre de commentaires relatifs à l’Enregistrement).

7.2 Informations relatives à l’identification des Beatmakers et des Enregistrements

En qualité d’intermédiaire, BMF apporte aux Beatmakers les moyens techniques leur permettant de s’identifier, d’entrer en relation avec des Licenciés et de fournir les informations nécessaires sur les Enregistrements et sur les modalités contractuelles. BMF met ainsi à la disposition des Beatmakers des espaces d’échange avec le Licencié, de paiement et de description des Enregistrements.

vBMF fournit aux Beatmakers un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 Code de la consommation.

8. Obligations du Beatmaker

8.1 Obligations fiscales et sociales

Le Beatmaker s’engage à respecter la législation applicable en matière de déclaration, de collecte et de paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution, redevance ou rémunération afférentes à l’utilisation des Services sur le Site et plus particulièrement à la conclusion de contrats de licence relatifs aux Enregistrements et à l’utilisation du service de paiement via Stripe.

Le cas échéant, le Beatmaker s'engage notamment à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, le Beatmaker peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité.

Le Beatmaker demeure seul responsable de ces obligations.

8.2 Obligations d’information

Le Beatmaker rappelle en outre au Licencié agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives qu'il affirme parfaitement connaître.

8.3 Obligations relatives aux Enregistrements

Le Beatmaker s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, et plus particulièrement à ne pas proposer en licence des Enregistrements contrefaisants au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, illicites ou contraire aux bonnes mœurs.Le Beatmaker garantit BMF contre tout recours ou action qui pourrait être exercé contre BMF en raison notamment de la mise à disposition des Enregistrements sur son Site.

En cas de manquement à cette obligation par le Beatmaker, BMF pourra décider de retirer promptement les Enregistrements du Site après notification par un tiers du caractère illicite ou contrefaisant de l’information mise en ligne par le Beatmaker, voire de suspendre et/ou supprimer le compte du Beatmaker.

A l’égard des Licenciés, le Beatmaker s’engage à respecter la garantie légale de conformité (ci-après « Garantie de Conformité ») telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation d’une part et la garantie contre les vices cachés (ci-après « Garantie des Vices cachés) telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la Garantie de Conformité, le Beatmaker, s’engage au choix du Licencié :

  • Soit à procéder à la réparation du fichier de l’Enregistrement, soit à remplacer le fichier par un fichier identique ;
  • Soit à rembourser le prix payé de l’Enregistrement si le remplacement du fichier s’avérait impossible.

Dans le cadre de la Garantie des Vices cachés, le Beatmaker, selon le choix du Licencié, s’engage, après évaluation du vice à lui rembourser la totalité du prix de l’Enregistrement relatif au fichier endommagé.

Le Beatmaker garantit BMF contre tout recours ou action qui pourrait être exercé contre BMF en raison de l’application de la Garantie de Conformité et/ou de la Garantie des Vices cachés.

8.4 Obligations relatives aux données personnelles

Le Beatmaker s'engage à garder les informations que le Licencié lui aurait communiquées pour la bonne exécution de l’opération, strictement confidentielles, étant précisé qu’il les conservera pour la seule durée d’exécution de l’opération, autrement dit dans le seul cadre du contrat de licence conclu avec le Licencié et pour les seuls besoins de son exécution. Il ne pourra en aucun cas les divulguer. Le Beatmaker s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par le Licencié que pour les stricts besoins de l'exécution de l’opération concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions générales.

9. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent Site, tous les textes, commentaires, photos, marques, logos, illustrations et images des Produits sur le Site, les chartes graphiques, les logiciels, sans que cette liste ne soit limitative, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, de l’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de BMF ou toute reproduction ou représentation totale ou partielle d’un Enregistrement en l’absence de la conclusion d’un contrat de licence est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon prohibé par le Code de la propriété intellectuelle. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

En conséquence, le Beatmaker s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de BMF.

Le Beatmaker autorise expressément, au titre des dispositions du droit d’auteur et du droit des marques, BMF à reproduire ou représenter les contenus apportés par le Beatmaker et à en adapter le format pour en permettre la diffusion sur le Site.

Le présent contrat n’emporte aucune cession ou licence des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Enregistrements au profit de BMF.

Il est expressément précisé que le Beatmaker demeure seul responsable des Enregistrements proposés sur le Site et des droits qui y sont attachés.

10. Garanties du Beatmaker

Le Beatmaker déclare et garantit à BMF :

  • que les Enregistrements proposés sur le Site Internet sont des créations personnelles et ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • que la conclusion et l’exécution des présentes CGV ne contreviennent à aucune obligation ou interdiction souscrite par ses soins avec des tiers ;
  • qu’il fera son affaire personnelle de toutes charges fiscales et sociales lui incombant ;
  • qu’il comprend et reconnaît que BMF n’a qu’un rôle d’intermédiaire sur le Site et que BMF n’est donc aucunement partie aux contrat(s) de licence dont BMF ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution.

De manière générale, le Beatmaker garantit BMF contre tout recours ou action qui pourrait être exercé contre BMF en raison des obligations du Beatmaker prévues au sein des présentes CGV et/ou des contrats de licence conclus par l’intermédiaire de son Site.

11. Modalités de la conclusion des contrats de licence entre le Beatmaker et le Licencié

Le Beatmaker demeure libre de fixer le prix applicable aux Enregistrements proposés en contrat de licence.

BMF met à la disposition du Beatmaker des modèles de contrats lui permettant de conclure des licences avec un Licencié.

En cas de licence exclusive, le Beatmaker a la possibilité de cocher une case « à négocier » lors de l’édition de la licence. Par ce biais, il autorise les Licenciés à engager une négociation relative au prix de la licence.

Le Licencié pourra alors proposer un prix en sélectionnant l’Enregistrement et en cliquant sur le bouton « négocier ». Il est invité à soumettre sa proposition de prix. Le Beatmaker peut librement valider ou non cette proposition dans le délai imparti par le Licencié.

En cas d’acceptation du prix par le Beatmaker, le Licencié peut, dans le délai imparti par le Beatmaker, abandonner son offre ou accepter et payer, en cliquant sur les boutons correspondants.

L’émetteur de l’offre fixe la date de fin de validité de son offre, qui est d’une durée maximale de 48 (quarante-huit) heures. A défaut, l’offre se termine le jour même, à minuit.

12. Responsabilité

Le rôle de BMF se limite à l'intermédiation entre Beatmakers et Licenciés, sauf stipulation expresse contraire des présentes. BMF n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Beatmakers et Licenciés, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de licence par l'intermédiaire du Site. BMF n'est ni revendeur, ni licencié, ni cessionnaire, ni propriétaire des Enregistrements proposés sur le Site. BMF assure uniquement le stockage des fichiers relatifs aux Enregistrements sur ses serveurs mais n’en devient jamais ni propriétaire, ni licencié, ni cessionnaire.

Le Site est un service d’intermédiation qui met en relation les Beatmakers et les Licenciés. Tous les contrats de licence conclus par l'intermédiaire de BMF le sont directement entre les Beatmakers et les Licenciés, seules parties au contrat.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, BMF décline toute responsabilité pour les actions, erreurs ou omissions des Beatmakers et des Licenciés.

13. Résiliation

Le Beatmaker peut résilier sans frais les présentes CGV à tout moment et continuera d’avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de paiement en cours.

BMF se réserve la possibilité de résilier les présentes CGV en cas de violation de leurs termes par le Beatmaker.

La résiliation des présentes CGV n’emporte pas remboursement des sommes versées au titre de l’abonnement, sauf en cas de résiliation par le Beatmaker pour manquement grave de BMF à l’une de ses obligations essentielles en vertu des présentes.

14. Indépendance des parties

BMF, d'une part, et le Beatmaker, d'autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre BMF et chaque Beatmaker.

15. Modifications des CGV

Les CGV pourront être modifiées et mises à jour par BMF sous réserve de l’observation d’un préavis de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle BMF notifie aux Beatmakers les modifications envisagées.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.