La société Beatmaker Factory, Société par actions simplifiée, au capital social de 1000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 902 398 742, dont le siège social est situé 15, rue de Cergy à Neuville-sur-Oise (95000) France, représentée par Monsieur Benjamin Breham (ci-après « BMF » ou l’ « Intermédiaire ») a créé et exploite le site Internet https://beatmakerfactory.com (ci-après le « Site »).
Le Site est une place de marché permettant à des utilisateurs après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des beatmakers également inscrits sur le Site (ci-après « Beatmaker(s) ») qui proposent des enregistrements sur lesquels sont fixée une œuvre musicale composée par le Beatmaker (ci-après « Enregistrement(s) »).
Par l’intermédiaire du Site, les utilisateurs peuvent conclure un contrat de licence avec les Beatmakers, en vue de la remise de l’Enregistrement sélectionné et de l’autorisation d’exploitation de cet Enregistrement, les utilisateurs devenant ainsi licenciés (ci-après « Licencié(s) »).
Le service proposé aux internautes par BMF se traduit donc par :
(ci-après le « Service »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation Marketplace et du/des contrat(s) de licence exclusif(s) ou non-exclusif(s) conclus entre le Beatmaker et le Licencié, par l’intermédiaire du Service. Elles ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de la remise des Enregistrements par le Beatmaker auprès du Licencié d’une part et d’autre part de la licence accordée par le Beatmaker sur les droits relatifs aux Enregistrements.
BMF stock les fichiers des Enregistrements proposés par l’intermédiaire du Service mais n’en est en aucun propriétaire. BMF n’est pas non plus ni licenciée, ni cessionnaire des droits rattachés aux Enregistrements. Seul le Beatmaker, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Enregistrement, est le cocontractant du Licencié pour la remise desdits Enregistrements et pour l’octroi de la licence des droits d’exploitation des Enregistrements.
Toute commande en ligne réalisée sur le Site Internet est soumise au préalable à la connaissance et à l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Sauf accord contraire, les CGV excluent toute prise en compte des conditions générales du Beatmaker et du Licencié.
L’Intermédiaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande de l’Enregistrement. Elles devront en tout état de cause être lues et acceptées par le Licencié à chaque commande.
Le Site Internet est accessible en langue française, laquelle est la langue applicable aux présentes CGV.
Les Enregistrements sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant à l’utilisateur de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix selon les contrats de licence proposés. L’utilisateur peut librement les écouter (les Enregistrements sont protégés par un tag de vérification intégré au fichier audio) avant une éventuelle commande.
Les informations relatives aux Enregistrements disponibles sur le Site permettent ainsi au Licencié de connaître les caractéristiques essentielles de l’Enregistrement qu’il souhaite commander et de s’assurer que celui-ci correspond à ses attentes.
Les Enregistrements sont accessibles à l’écoute, avec ou sans tag de vérification intégré au fichier audio selon le choix du Beatmaker. Le Beatmaker peut autoriser le téléchargement gratuit d’un fichier MP3 relatif à un Enregistrement, avec ou sans le tag de vérification, par les utilisateurs. L’utilisateur pourra en faire un usage exclusivement privé et ne bénéficiera d’aucune autorisation d’exploitation commerciale. Pour bénéficier des droits d’exploitation du fichier et de l’Enregistrement, l’utilisateur doit obligatoirement conclure un contrat de licence avec le Beatmaker.
* En cas de licence exclusive, le Beatmaker a la possibilité de cocher une case « à négocier » lors de l’édition de la licence. Par ce biais, il autorise les Licenciés à engager une négociation relative au prix de la licence.
Le Licencié pourra alors proposer un prix en sélectionnant l’Enregistrement et en cliquant sur le bouton « négocier ». Il est invité à soumettre sa proposition de prix. Le Beatmaker peut librement valider ou non cette proposition dans le délai imparti par le Licencié.
En cas d’acceptation du prix par le Beatmaker, le Licencié peut, dans le délai imparti par le Beatmaker, abandonner son offre ou accepter et payer en cliquant sur les boutons correspondants.
L’émetteur de l’offre fixe la date de fin de validité de son offre, qui est d’une durée maximale de 48 (quarante-huit) heures. A défaut, l’offre se termine le jour même, à minuit.
La confirmation de la commande s’effectue dès validation du paiement par la société Stripe. Le Licencié est redirigé vers une page Internet confirmant la commande. La transaction est alors ferme et définitive.
Le prix de remise du fichier de l’Enregistrement et de la licence des droits attachés à l’Enregistrement est fixé par le Beatmaker. Sauf mention contraire faite par le Beatmaker dans le descriptif des Enregistrements, les prix affichés sont des prix totaux en euros incluant la TVA applicable.
Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service s’effectue par la solution de paiement Stripe qui assure seule la gestion de la transaction entre le Licencié et le Beatmaker. BMF n’est pas partie à la transaction.
BMF adressera au Licencié un reçu relatif à la commande.
BMF a fait le choix d'outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. BMF a adopté, pour les moyens de paiement, la solution Stripe.
BMF n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Licencié utilise lors du paiement. En effet, seul Stripe dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.
Bien que BMF utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. BMF ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
Le Service proposé porte sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel conformément à l’article L 221-26 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Afin de bénéficier de la remise du fichier de l’Enregistrement avant l’expiration du délai de rétractation, le Licencié accepte expressément de renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.
Au moment de la validation de sa commande, l’utilisateur clique sur la case « Conformément à l’article L 221-26 du Code de la consommation, je renonce expressément à l’exercice de mon droit de rétractation prévu par les articles L. 221-28 et suivants du Code de la consommation. »
Le Beatmaker reconnaît le renoncement du Licencié à l’exercice de son droit de rétractation et accepte expressément de remettre l’Enregistrement avant l’expiration du délai de rétractation.
Article L 221-26 du Code de la consommation : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
Article L 221-9 alinéa 3 du Code de la consommation : « Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. »
Tous les fichiers relatifs aux Enregistrements disponibles sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (ci-après « Garantie de Conformité ») telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation d’une part et de la garantie contre les vices cachés (ci-après « Garantie des Vices cachés) telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L. 271-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Dans le cadre de la Garantie de Conformité, le Beatmaker, s’engage au choix du Licencié :
Dans le cadre de la Garantie des Vices cachés, le Beatmaker, selon le choix du Licencié, s’engage, après évaluation du vice à lui rembourser la totalité du prix de l’Enregistrement relatif au fichier endommagé.
Le Licencié s’engage à respecter les termes du contrat de licence conclu avec le Beatmaker dont les termes sont accessibles en cliquant sur "Aperçu du contrat" dans la fenêtre "Choisir votre licence" une fois cliqué sur le prix d'une instrumentale.
Le Licencié s'engage à garder les informations que le Beatmaker lui aurait communiquées pour la bonne exécution de l’opération, strictement confidentielles, étant précisé qu’il les conservera pour la seule durée d’exécution de l’opération, autrement dit dans le seul cadre du contrat de licence conclu avec le Beatmaker et pour les seuls besoins de son exécution. Il ne pourra en aucun cas les divulguer. Le Licencié s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par le Beatmaker que pour les stricts besoins de l'exécution de l’opération concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions générales.
Le Licencié est seul responsable de toutes formalités, déclarations et de manière générale de toutes obligations fiscales, comptables et/ou sociales qui résulteraient de l’utilisation des Services par le Licencié.
En cas de réclamation d'un Licencié concernant un Enregistrement, une fois que le Beatmaker est informé de ladite réclamation par l'envoi d'un e-mail de BMF, le Beatmaker fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose au Licencié. Les litiges sont directement réglés entre le Licencié et le Beatmaker. Le Beatmaker devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant au Licencié amiablement.
BMF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes des commandes, les atteintes à l'image de marque, les atteintes aux droits d’auteur, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
Le Site est un service d’intermédiation qui met en relation les Licenciés et les Beatmakers. Tous les contrats de licence conclus par l'intermédiaire de BMF le sont directement entre les Licenciés et les Beatmakers.
BMF n'est ni revendeur, ni licencié, ni cessionnaire des Enregistrements proposés en licence sur le Site, n'entre jamais en possession des Enregistrements, et n’en devient jamais propriétaire, ni licencié, ni cessionnaire.
Il est expressément rappelé que BMF n’est en aucun responsable des atteintes aux droits d’auteur (tant les droits patrimoniaux que le droit moral) résultant de la proposition d’un Enregistrement par un Beatmaker au Licencié et de l’exploitation de l’Enregistrement par le Licencié.
BMF ne fait aucune déclaration concernant, n'approuve pas et ne sera pas responsable :
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, BMF décline toute responsabilité pour les actions, erreurs ou omissions des Licenciés et Beatmakers, notamment dans le cadre des événements énumérés ci-dessus.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle d’un Enregistrement en l’absence de la conclusion d’un contrat de licence et/ou excédant les termes de la licence accordée est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon prohibé par le Code de la propriété intellectuelle.
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les Beatmakers, propriétaires des contenus copiés, pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par BMF. Les conditions générales applicables au Licencié sont celles en vigueur au jour de sa commande. La validation d’une commande suppose au préalable la lecture et l’acceptation des CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le Beatmaker et le Licencié sont soumises à la loi française.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.